Intervention de Alain Tourret

Il n'empêche que ne pas se limiter au délégué du personnel constitue un progrès car il existe des entreprises qui n'ont pas de délégué du personnel mais des délégués syndicaux. Ces derniers seraient alors privés de différents droits d'agir auprès des personnes harcelées alors même qu'elles ont besoin d'une aide.

Je sais que nous légiférons dans l'urgence et vous m'avez expliqué qu'il ne faut pas aller contre ce qui va éventuellement se faire dans le cadre de la révision du code du travail et de la concertation qui doit s'établir avec les différentes organisations syndicales, mais je crois, madame la rapporteure, que vous perdez là une occasion. Toutefois, je ne désespère pas de parvenir à vous convaincre.

Quant aux sanctions, il faut rappeler que les peines étaient identiques en ce qui concerne le harcèlement moral et le harcèlement sexuel : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. L'article 1er du texte prévoit désormais pour le harcèlement sexuel des peines de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende et en cas de circonstances aggravantes de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Il eût été incompréhensible que des peines identiques ne soient pas prévues pour le harcèlement moral. Je vous remercie de m'avoir écouté sur ce point, madame la garde des sceaux, puisque c'est à la suite d'une discussion que nous avons eue à la Chancellerie que vous m'avez assuré de votre appui. Un amendement du Gouvernement me rassure sur ce point.

Il fallait donc un rééquilibrage à ce niveau-là, de manière à prendre en compte le fléau que représente le harcèlement moral et les dégâts considérables qu'il cause dans notre société.

Je ferai une dernière observation. Le principe de non-rétroactivité doit rester un fondement incontournable de notre droit lorsque le législateur édicte des lois plus contraignantes – ce qui est le cas – et non des lois plus douces. J'ai donc écouté avec beaucoup d'attention tout ce qui a été dit sur ce principe. Je comprends que cela pose un problème fondamental à un certain nombre de victimes, mais ce principe est créateur de l'état de droit de notre société.

Madame le garde des sceaux, madame la ministre, les radicaux voteront tous ce texte qui, je l'espère, sera adopté à l'unanimité par la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)