Intervention de Sylvain Berrios

…alors que le Sénat proposait un dispositif de contrôle largement suffisant et beaucoup plus souple, que Mme Le Callennec, j’en suis sûr, défendra tout à l’heure ? S’agit-il ici d’égalité ou de dogmatisme ?

Votre projet de loi est non seulement, dans son essence même, insuffisant, mais il est surtout inquiétant, en ce qu’il crée les conditions de la désunion et de la désorganisation, comme en témoignent les dispositions relatives au logement social.

La loi comporte déjà, en la matière, un arsenal très contraignant : les demandeurs de logements sont soumis à des procédures complexes et à des démarches souvent très longues. Avec le titre II, on renonce à simplifier le secteur du logement. Pire, on modifie et on élargit les critères de priorité, on crée de nouveaux quotas et on augmente le nombre d’intervenants, pour encore plus de complexité et des procédures encore plus longues. Plus préoccupant, plus grave, plus fondamental, la loi continue d’ériger les maires en ennemis, au lieu d’en faire des partenaires pour la réussite d’une politique nationale du logement social. De ce point de vue, l’examen au Sénat aurait dû permettre d’enrichir le texte s’agissant de ces dispositions, sur lesquelles les maires sont en première ligne. D’ailleurs, qui d’autre que le Sénat aurait pu enrichir des dispositions touchant à la libre administration des communes et aux collectivités territoriales ? À titre d’exemple, lorsque le Sénat est revenu sur le taux de 25 % fixé pour l’attribution des logements aux demandeurs les plus pauvres, en dehors des quartiers de la politique de la ville, la voix des maires s’était fait entendre pour permettre au préfet et aux acteurs locaux d’adapter ensemble le taux en fonction de la situation locale. Vous avez refusé et êtes revenus dessus. Le Sénat avait réintroduit une mesure de bon sens visant à prendre en compte le lien avec la commune lors de l’attribution des logements sociaux, ce qui permettait de conserver une cohérence, par exemple pour la scolarisation des enfants. Vous vous y êtes opposé et êtes revenus dessus.