Intervention de Renaud Gauquelin

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame le présidente de la commission, monsieur le rapporteur, vous êtes, mes chers collègues, venus assez nombreux ce soir car le sujet est important.

Après la première lecture au Sénat, où il a été enrichi de deux nouveaux articles, ce projet de loi vient donc en débat dans notre assemblée, après l’engagement justifié de la procédure accélérée.

L’article 1er procède, comme cela a été dit, à la ratification de l’ordonnance no 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mise en oeuvre par l’ANSM. Cette ratification concerne des dispositions techniques sur lesquelles, je crois, il n’est pas utile de revenir.

J’évoquerai bien sûr, tout à l’heure, l’article 2. Mais, comme l’a fait Mme la secrétaire d’État, je commencerai par traiter de l’article 3, qui vise à transposer la directive de l’Union européenne relative aux procédures de vérification des normes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés.

Il s’agit de décisions très importantes puisque, comme cela a été dit, elles concernent par exemple le remplacement des prothèses dentaires ou de tissus comme la cornée, les cellules osseuses, la peau ou encore les cellules hématopoïétiques, indispensables à la survie. S’assurer de la parfaite qualité de tels produits est, me semble-t-il, un devoir moral pour chacune et chacun d’entre nous. Les médicaments et les produits de santé utilisés dans notre pays font parfois l’objet de circuits très longs, s’étendant au-delà de nos frontières hexagonales et même des frontières européennes.

Force est aussi de constater le problème majeur que pose l’existence de cliniques désormais parfaitement illégales au Japon, aux États-Unis, en Israël, en Suisse et sans doute ailleurs, qui n’apportent aucune garantie fiable de sécurité des produits. À l’heure d’internet, de telles pratiques peuvent avoir, pour nos compatriotes, des conséquences incalculables en matière de sécurité sanitaire.

Les articles 4 et 5 sont issus des débats de nos collègues sénatrices et sénateurs.

L’article 4 propose de transférer la compétence vaccinale à la Haute autorité de santé. Assurer la couverture vaccinale à l’extérieur de nos frontières, par exemple en faveur des enfants africains, est à l’évidence absolument indispensable. Pour autant, cet objectif suppose une parfaite connaissance de nos stocks disponibles ainsi que des capacités de production de notre industrie pharmaceutique, tant il est vrai que la fabrication d’un nombre considérable de lots nécessite de longs mois – nous l’avons vu il y a quelques années. Il est à noter, à ce sujet, que les laboratoires peuvent exporter librement leurs vaccins, ce qui n’est pas le cas des grossistes-répartiteurs. La Haute autorité de santé pourra ainsi se saisir également de situations d’urgence, ce qui nous semble important.

Je pense, pour ma part, qu’un vrai débat scientifique, associant les usagers et les associations de notre pays et des pays comparables, mérite d’être ouvert afin de revisiter la politique de vaccination. Aujourd’hui, quels vaccins rendre obligatoires ou conseiller ? Les évolutions considérables observées depuis soixante-dix ans en matière de prévalence de certaines pathologies anciennes et, parallèlement, la montée en puissance d’autres pathologies infectieuses, laissent à penser que les changements s’amplifieront, pour des raisons multiples, notamment en raison de la multiplication des voyages, mais aussi de la résistance, devenue inquiétante, à certains médicaments, et pas seulement aux antibiotiques.

L’article 5 prolonge d’un an le délai de l’habilitation accordée au Gouvernement pour prendre des mesures par ordonnances, conformément à l’article 225 de la loi de modernisation de notre système de santé, voulue à juste titre par le Gouvernement et votée par le Parlement. Il convient également d’abroger, comme cela a été dit par Mme la secrétaire d’État, des dispositions devenues inutiles.

Revenons maintenant à l’article 2. La commission des affaires sociales s’est en effet longuement intéressée à son contenu, madame Le Morton. Il s’inscrit, lui aussi, dans la continuité de la loi de modernisation de notre système de santé. Il a pour objet de lutter contre les très regrettables ruptures de stock de médicaments dans les officines – qui assurent presque toujours de façon remarquable, à la campagne comme en zone urbaine, les soins de proximité dispensés à la population – mais aussi dans les structures hospitalières privées et publiques.

Exporter des médicaments à des prix plus élevés peut paraître compréhensible compte tenu des longues années nécessaires à l’élaboration de beaucoup d’entre eux. Pour autant, il ne faut pas oublier que le système libéral répond à un service public. Il est donc tout à fait normal que nous, parlementaires de toutes opinions, ayons pour préoccupation d’empêcher les ruptures de stock pour les Françaises et les Français.

En vertu de cette philosophie, l’article 2 vise à contraindre non seulement les grossistes-répartiteurs – dont le travail, on l’a dit, est exemplaire sur tout le territoire – mais aussi les laboratoires pharmaceutiques, à déclarer les quantités de médicaments exportées afin de gérer au mieux les stocks en amont. Il prévoit une expérimentation sur une liste précise de produits. Catherine Lemorton vient d’en citer quelques-uns : il s’agit de médicaments très importants pour la santé des Français au quotidien. Leur exportation sera quantifiée dans une déclaration à un tiers de confiance.

La commission des affaires sociales considère qu’il sera indispensable d’évaluer régulièrement ce dispositif. Bien évidemment, ce tiers de confiance ne saurait en aucun cas être une instance sans lien avec les questions de santé. Il ne peut pas s’agir non plus d’une structure privée, comme l’ont indiqué notre rapporteur et notre présidente.

De la même manière, il est hors de question que les grossistes-répartiteurs, dont la voix a été parfaitement entendue, voient leurs déclarations communiquées aux laboratoires, ce qui créerait une distorsion insupportable et, au bout du compte, préjudiciable. Le caractère confidentiel des données recueillies, qui est fondamental, me semble parfaitement assuré par le projet de loi tel qu’il est adopté.