Intervention de Renaud Gauquelin

La confidentialité sera garantie par un décret en Conseil d’État, avec des sanctions lourdes en cas de défaillance.

C’est également par la voie réglementaire que le tiers de confiance sera désigné. Il s’agira évidemment d’une autorité sanitaire, légitime pour traiter ces données au regard de ses missions et placée sous l’autorité du ministre chargé de la santé. Il me semble préférable que le texte ne précise pas nommément quelle agence s’occupera de cette question. Ainsi, en cas de défaillance – toujours possible, quoique peu probable –, le ministère de la santé pourra immédiatement désigner, dans le même état d’esprit, un autre tiers de confiance.

Je terminerai en rappelant que le texte qui nous est soumis revêt un caractère d’urgence – plusieurs membres de la commission ont évoqué cette difficulté –, à deux égards. D’abord, il s’agit d’un sujet fondamental qui ne peut pas attendre : garantir à nos concitoyens la sécurité de leurs médicaments et, plus généralement, des produits de santé. Ensuite – mais c’est malgré tout secondaire –, tout retard de nos travaux serait sanctionné par des pénalités de l’Union européenne dès le mois de décembre 2016, durant lequel le texte doit donc être promulgué.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je propose, en qualité de porte-parole de mon groupe, que notre assemblée vote favorablement, unanimement et avec conviction, en l’état, ce texte de santé publique, tant il est important pour nos compatriotes.