Intervention de Patrick Kanner

Cet amendement vise à rétablir la rédaction précédemment adoptée par votre assemblée afin de développer les épreuves de mise en situation professionnelle comme option alternative aux épreuves académiques de concours.

Contrairement à ce qui a pu être affirmé au Sénat lors de leur suppression, ces dispositions ne sont pas d’ordre réglementaire. L’article 19 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, auquel le présent article fait référence, précise déjà la nature de certaines épreuves des concours. Dès lors, l’absence de mention dans la loi constituerait un véritable frein à l’organisation de ces épreuves. Le Gouvernement souhaite donc résolument le rétablissement de ces mesures.