Intervention de Isabelle Le Callennec

Cet article remet clairement en cause la liberté d’instruction et notre amendement vise à le supprimer.

Il n’y a aucune donnée chiffrée pour étayer la nécessité de modifier la loi actuelle. En dépit d’une augmentation de 30 %, les enfants hors école ne représentent que 0,3 %, dont moins de 0,09 % instruits en famille.

Il y a une très nette progression de l’effectivité des contrôles. Aucun chiffre n’est donné sur les raisons pour lesquelles des contrôles ne sont pas effectués. Ce n’est pas un problème législatif ; l’expérience prouve que la cause doit être cherchée du côté de l’organisation interne de certaines inspections académiques.

En 1998, les législateurs avaient voulu que le contrôle se déroule là où a lieu l’enseignement de l’enfant. Si cet article est adopté, il contraindra les familles, sans tenir compte de leurs motifs légitimes. Ils ont à domicile le matériel pédagogique, qui n’est pas déplaçable. Si le contrôle est effectué sur place, l’enfant sera évalué dans le contexte habituel de l’instruction. Ne parlons pas des difficultés et des coûts du déplacement.

Les personnels chargés du contrôle risquent d’interpréter cet article comme une autorisation à imposer systématiquement des évaluations scolaires. Depuis 1998, les gouvernements ont garanti que les procédures d’évaluation n’étaient pas applicables aux enfants instruits en famille et que l’autorité compétente en matière d’éducation devait contrôler la progression de l’enfant en fonction des choix éducatifs.

S’il s’agit de radicalisation, en cas de suspicion, la législation permet déjà à l’administration de faire protéger les enfants et, s’il s’agit de maltraitance, là encore, en cas de suspicion, l’éducation nationale dispose de tous les moyens nécessaires pour permettre à l’État de porter assistance aux enfants.

Nous avons également dans notre arsenal législatif trois moyens d’action: l’information préoccupante, le signalement au procureur de la République et les poursuites pénales.

C’est la raison pour laquelle, à travers cet amendement, nous vous demandons de supprimer l’article 14 bis.