Intervention de Patrick Kanner
Séance en hémicycle du 22 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 14
Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
Est également sanctionné le refus réitéré d’inspection sans motif légitime, ce que ne prévoit pas le code actuel.
Pour préserver l’intérêt de l’enfant et ne pas permettre à des familles de le mettre en cause, parce que vous savez que cela existe et il ne faut pas cacher les choses, je suis extrêmement défavorable à l’ensemble des amendements de suppression.
