Intervention de Isabelle Le Callennec

Nous proposons de substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’autorité compétente de l’État détermine les modalités du contrôle. Le contrôle est effectué sur le lieu où est dispensée l’instruction, sauf décision motivée de l’autorité compétente de l’État. » ; » Il y a consensus sur le premier point. Quant au contrôle au domicile, il doit rester la règle : tout le matériel pédagogique s’y trouve et le contrôleur peut jauger l’environnement dans lequel l’instruction est dispensée à l’enfant. En cas de doute, il faut une décision motivée de l’autorité compétente de l’État. Nous espérons que cet amendement de repli trouvera grâce à vos yeux.