Intervention de Patrick Kanner

Monsieur le député, vous proposez d’introduire des dispositions selon lesquelles le contrôle opéré par l’administration prend en compte les besoins éducatifs particuliers de l’enfant scolarisé à domicile.

Le code de l’éducation vient d’être complété par le décret du 28 octobre dernier. Il est désormais prévu au nouvel article D. 131-12 du code de l’éducation que la progression retenue dans le cadre de l’acquisition des connaissances et compétences doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tandis que le contrôle effectué par l’administration de cette progression est réalisé en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués par les parents des enfants instruits dans la famille.

La modification que vous proposez, monsieur Blein, est déjà prise en compte dans le code de l’éducation. Je vous suggère donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émets un avis défavorable.