Intervention de Patrick Kanner
Séance en hémicycle du 22 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 14
Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
…faute d’avoir prévu, dans le code de l’éducation, les conséquences d’un tel refus. Aujourd’hui, ce code prévoit que le directeur académique des services de l’éducation nationale – le DASEN – puisse saisir le procureur de la République.
