Intervention de Patrick Kanner
Séance en hémicycle du 22 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 14
Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
Nous voulons faire en sorte que le contrôle se déroule dans de bonnes conditions, de manière rapide et efficace. Il faut donc prévoir de sanctionner le refus réitéré d’inspection sans motif légitime.
