Intervention de Dominique Tian

Tout ce qui est en dehors de l’éducation nationale publique vous déplaît. En l’occurrence, le présent article vise à instaurer un système d’autorisation pour les établissements privés.

Je vous rappelle que la liberté d’ouvrir un établissement scolaire est de valeur constitutionnelle et que, dès lors, l’article que nous examinons sera probablement frappé de nullité par le Conseil constitutionnel. Substituer au régime de déclaration préalable un régime d’autorisation porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’enseignement, indissociable de la liberté d’association. C’est donc contraire à notre Constitution, et à la liberté de l’éducation et de l’enseignement. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.