Intervention de Valérie Corre

Monsieur le président, permettez-moi d’apporter quelques éléments de réponse qui vaudront pour tous les amendements à cet article qui suivront. Il y a un consensus sur la nécessité de revoir les régimes actuels, trop disparates, qui fixent des délais beaucoup trop brefs pour garantir que les établissements qui s’ouvrent soient toujours respectueux des principales ambitions de l’éducation et des principes de la République. Les régimes actuels placent beaucoup trop souvent les collectivités locales et les autorités administratives devant le fait accompli. C’est pourquoi nous avons décidé de passer à un régime d’autorisation préalable et d’unifier les procédures de création et les motifs justifiant un refus. Comme ces procédures sont assez compliquées, nous avons autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance. Le Sénat n’a pas souhaité conserver cet article, mais nous l’avons rétabli en commission spéciale il y a une dizaine de jours. En début d’après-midi, la commission a donné un avis défavorable à vos amendements de suppression.