Intervention de Isabelle Le Callennec

La substitution d’un régime d’autorisation préalable à un régime de déclaration porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’enseignement qui est, pour nous, indissociable de la liberté d’association. Cet amendement vise donc – voilà une de nos propositions ! – à revenir à la rédaction du Sénat qui supprime l’habilitation demandée par le Gouvernement pour réécrire les conditions d’ouverture des établissements privés.

Nous partageons bien évidemment votre souci de protéger les enfants. Nous proposons d’harmoniser les procédures relatives aux trois régimes existants – premier degré, seconds degrés technique et général –, d’allonger les délais d’opposition du maire et de l’État à deux et trois mois, et de créer de nouveaux motifs d’opposition. Ainsi, le maire peut s’opposer à l’ouverture pour des motifs liés à la sécurité des locaux ou à leur état ; les services de l’État peuvent s’opposer en cas de non-respect des conditions de titres et de moralité des chefs d’établissement et des enseignants – votre souci et le nôtre. Enfin, nous proposons d’affirmer le principe d’un contrôle annuel de chaque classe hors contrat. Cela permettrait de ne pas remettre en cause la liberté d’installation des établissements d’enseignement hors contrat, tout en verrouillant des éléments qui nous préoccupent tous.