Intervention de Dominique Tian

Nous répétons une nouvelle fois que la mesure que vous proposez ne nous semble absolument pas constitutionnelle. Nous ne savons pas quel est l’avis du Conseil d’État : nous savons qu’il a éclairé le Gouvernement, nous aurions aimé qu’il nous éclairât également. Cela nous paraît, à nous, totalement inconstitutionnel.

Mme la ministre de l’éducation n’a jamais mis les pieds dans cet hémicycle pour parler de ce texte, ni en première lecture ni lors de cette nouvelle lecture. Certes, nous reconnaissons la très grande qualité de M. Kanner – qui aime beaucoup venir à Marseille, comme il ressort de nos débats, quoique ce ne soit pas forcément pour visiter des écoles.

En l’occurrence, le passage d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation nous semble contraire à la Constitution. Nous pensons que l’État ne devrait pas avoir le droit d’autoriser au préalable l’ouverture de nouvelles écoles : cela doit rester une liberté. En confiant à l’État la compétence d’autoriser, au préalable, l’ouverture d’un établissement privé d’enseignement, on supprime une liberté de valeur constitutionnelle : la liberté d’enseignement.

Dans le passé, de très grandes manifestations ont permis de sauver l’enseignement privé en France. Les directeurs d’établissement sont très attachés à cette liberté, comme les Français ; les taux de réussite dans ces établissements sont d’ailleurs exceptionnellement bons, et vous le savez.