Intervention de Arnaud Richard

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse à la question que je vous ai posée tout à l’heure à propos du caractère non constitutionnel de ce dispositif. Vous avez essayé d’expliquer qu’il ne s’agissait que d’établissements n’ayant pas encore ouvert.

J’ai pourtant lu l’article jusqu’au bout – j’espère que tous mes collègues ont fait de même – avant de venir vous écouter. Il vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances également pour « fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements et de renforcer la liberté d’enseignement dont bénéficient ces établissements une fois qu’ils sont ouverts ».

Vous avez laissé entendre qu’il n’est question ici que des établissements hors contrat. Non, ce n’est pas vrai : il est question de l’ensemble de l’enseignement privé en France.