Intervention de Michèle Delaunay

Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Cet amendement de la commission vise à rétablir l’article 18 dans la rédaction de l’Assemblée nationale car le Sénat a supprimé la création des taux Lv et Lh, nécessaires pour mieux réguler les dépenses de médicaments en ville et à l’hôpital, qui connaissent des dynamiques très différentes.

Le Sénat a également supprimé la prorogation de la contribution W pour l’année 2017, alors que son maintien est nécessaire compte tenu de l’extension de la prise en charge des traitements innovants de l’hépatite C à l’ensemble des patients depuis le printemps dernier.

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