Intervention de Dominique Orliac

Ce sous-amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde.

En vertu des dispositions actuelles du code de la Sécurité sociale, le déclenchement du mécanisme résulte de la comparaison entre le chiffre d’affaires net de remises d’une année N et le même chiffre d’affaires de l’année N-1 minoré de la contribution versée au titre du mécanisme du taux L de l’année N-1. L’assiette de cette contribution n’est pas identique d’une année sur l’autre, car les chiffres d’affaires comparés ne sont pas homogènes. Cela engendre un cercle vicieux : plus la contribution versée l’année N-1 est forte, plus le versement de l’année N sera important. En outre, cet effet se cumule et s’accentue au fil des années.

Il convient donc de supprimer ce mécanisme qui pénalise les entreprises qui y sont assujetties, lesquelles sont amenées à payer des sommes de plus en plus importantes, indépendamment de l’évolution de leur chiffre d’affaires.