Intervention de Ségolène Neuville

Je donne un avis favorable à l’amendement de la rapporteure.

S’agissant des sous-amendements, permettez-moi d’apporter une précision sur le mécanisme de remboursement en cas de dépassement. Si, pour une année N, le chiffre d’affaires d’une entreprise est limité à 100 mais atteint 110, le remboursement demandé ne correspondra pas à la différence entre 110 et 100, mais en moyenne à la moitié de cet écart – les taux sont différents en fonction du dépassement. L’entreprise devra donc rembourser 5 lors de l’année N, et la limite pour l’année N+1 sera fixée non pas à 100, ni à 110, mais à 105. Par conséquent, le chiffre d’affaires augmente bien d’une année sur l’autre : entre l’année N et l’année N+1, la limite passe de 100 à 105. Il y avait donc une imprécision dans vos propos, monsieur Door.

Si ces sous-amendements identiques étaient adoptés, le respect de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – serait menacé. Je vais vous donner mon point de vue très personnel : si d’aventure nous bénéficiions de ressources supplémentaires, je ne suis pas sûre que c’est ce dispositif qui devrait en profiter. Le Gouvernement est donc défavorable aux trois sous-amendements identiques.