Intervention de Michèle Delaunay
Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 18
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales :Cet article vise à exonérer les médicaments génériques de l’assiette de la contribution sur les ventes de médicaments en gros prévue à l’article L. 138-1 du code de la Sécurité sociale. Or cette exonération représente un coût de 60 millions d’euros pour l’assurance maladie et n’aurait aucun effet positif sur le développement des médicaments génériques.
