Intervention de Annie Le Houerou
Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Dispositions communes aux différentes branches
Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à rétablir l’article 57 relatif au transfert du SASPA – Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – de la Caisse des dépôts et consignations à la MSA – Mutualité sociale agricole.
Notre assemblée avait choisi en première lecture de différer l’entrée en vigueur de cet article au 1er janvier 2020 afin de garantir un délai suffisant pour le redéploiement des effectifs de la Caisse des dépôts et consignations vers d’autres activités et l’adaptation du personnel et du système d’information de la MSA à ses nouvelles missions.
