Intervention de Gérard Bapt

Cet article contient deux mesures qui poursuivent un objectif identique, à savoir améliorer le niveau d’information des organismes de sécurité sociale, essentiellement à des fins de contrôle, pour lutter contre la fraude sociale : d’une part, en élargissant à de nouveaux organismes la possibilité de consulter le répertoire national commun de la protection sociale, le RNCPS ; d’autre part, en permettant à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC, de communiquer aux organismes de protection sociale toute information utile à l’accomplissement de leur mission de recouvrement.

Le Sénat a adopté deux amendements, l’un pour parachever, inutilement, une harmonisation rédactionnelle, et l’autre pour permettre à l’AGRASC d’informer les créanciers sur les biens « susceptibles » d’être restitués, notion mal définie sur le plan juridique.

Je vous propose par cet amendement d’en revenir à la rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.