Intervention de Charles de Courson

L’amendement no 51 a le même objet que celui de M. Maggi, mais il est plus concis, car il vise à ce que, dans le cas de l’interruption de son engagement consécutif à un accident survenu ou à une maladie contractée en service, le sapeur-pompier ou ses ayants droit perçoivent de plein droit la nouvelle prestation.

L’amendement no 52 a un objet quelque peu différent, puisqu’il vise à préciser la référence aux ayants droit en reprenant la référence de l’article L. 434-8 du code de la Sécurité sociale – c’est-à-dire le conjoint, le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité –, par cohérence avec les dispositions de la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service. Cet amendement a pour objet d’instituer une cohérence avec ce que nous avions voté en 1991.