Intervention de Catherine Coutelle

Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 9h30
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

En décembre 1994, le président de la Conférence des Évêques, Mgr Duval, désapprouvait les commandos anti-IVG. En 1993, l’Assemblée nationale avait adopté, dans un relatif consensus, la loi Neiertz, instaurant le délit d’entrave à l’IVG. Le 21 décembre de la même année, le tribunal correctionnel de Bordeaux prononçait des peines d’emprisonnement contre les membres d’un commando anti-IVG.

La création de ce délit d’entrave a amené les militants à revoir leurs méthodes, mais pas leurs discours, toujours aussi virulent : distribution de flyers à l’entrée de centres IVG, foetus ensanglantés sur les pancartes. En 2012, c’est au Planning Familial que le fondateur de l’association SOS Tout-petits a fait irruption, pour prendre à partie des femmes venues s’informer.

Puisque les femmes ont désormais le droit d’avorter, dès lors qu’elles le décident, la bataille de l’information devient centrale. Depuis le début de ce mandat, en lien avec le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes – HCE – qui a publié dès 2013 un rapport sur l’accès à l’IVG, nous avons continué à conforter le droit à l’avortement.

Madame la ministre, votre gouvernement a rendu l’IVG gratuite. Nous avons dû lever les derniers compromis que Mme Veil avait dû accepter pour faire passer son texte, devant une assemblée composée à 95 % d’hommes et franchement hostile puisque 189 députés de sa propre majorité votèrent contre.

En 2014, lors de l’examen de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, nous avons supprimé – non sans opposition – la notion de « détresse », encore inscrite dans la loi. En 2015, nous avons supprimé le délai de réflexion obligatoire de huit jours, avec une conviction : les femmes sont capables de juger elles-mêmes, de décider par elles-mêmes.

Bien sûr, aucune loi n’empêche une femme de prendre le temps. Les femmes ont le droit à une consultation avec un psychologue, obligatoire pour les mineures, lors du premier rendez-vous. Elles ont droit à une écoute. Nous avons demandé, avec le HCE, l’ouverture d’un site gouvernemental sur l’IVG, qui permette aux femmes d’obtenir une information objective et fiable. Si ce site existe, madame la ministre, il doit toutefois progresser, pour être mieux référencé, plus connu, plus facile à trouver. Je l’ai encore constaté hier, lorsque l’on tape « IVG » sur un moteur de recherche, il n’apparaît toujours pas comme le premier lien.

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