Intervention de Catherine Coutelle
Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 9h30
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Présentation
Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales :Non, notre proposition de loi ne revient pas sur la liberté d’expression, ni sur internet, ni ailleurs.
