Intervention de Catherine Coutelle
Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 9h30
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Présentation
Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales :Non, elle ne conduira pas à la fermeture administrative de sites internet ; non, elle ne se traduira pas par la censure de contenus en ligne.
