Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 9h30
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, président :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 93 Nombre de suffrages exprimés: 93 Majorité absolue: 47 Pour l’adoption: 19 contre: 74 (La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)

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