Intervention de Jacques Myard

Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 9h30
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

Ce n’est pas grave ! Cette proposition de loi sera censurée par le Conseil constitutionnel !

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