Intervention de Isabelle Le Callennec

Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 15h00
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Après l'article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

Il est dommage de ne pas avoir reçu de réponse à ce que vient de proposer notre collègue. À défaut, est-il possible que nous sachions où figure cette information, par exemple sur le site internet officiel du ministère de la santé ?

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