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Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Après l'article unique
Mots-clés
avortement
délit
délit d’entrave
grossesse
IVG
opinion
trait
veil
Documents législatifs
Proposition de loi N° 4118 de la Socialiste, écologiste et républicain (31 amendements)
Rapport N° 4245 de la Commission des affaires sociales (77 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 15h00 (
39 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jacques Bompard
(
69 interventions
)
Catherine Coutelle
(
6 interventions
)
Marion Maréchal-Le Pen
(
5 interventions
)
Nicolas Dhuicq
(
4 interventions
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Bruno Le Roux
(
4 interventions
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Isabelle Le Callennec
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4 interventions
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Yannick Moreau
(
2 interventions
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Catherine Lemorton
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1 intervention
)
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