Intervention de Christian Kert

Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 15h00
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Kert :

Ainsi que nous l’avons dit, madame la ministre, nous avons considéré, et nos convictions sont renforcées au terme de ce débat, que ce texte n’était pas conforme à la Constitution. Nous vous le confirmons donc : si ce texte est voté, nous saisirons le Conseil constitutionnel.

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