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Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Explications de vote
Mots-clés
avortement
délit
délit d’entrave
IVG
veil
Documents législatifs
Proposition de loi N° 4118 de la Socialiste, écologiste et républicain (31 amendements)
Rapport N° 4245 de la Commission des affaires sociales (77 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 15h00 (
39 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Christian Kert
(
6 interventions
)
Maud Olivier
(
3 interventions
)
Catherine Lemorton
(
1 intervention
)
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