Intervention de Patrick Devedjian

Séance en hémicycle du 6 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Devedjian :

S’il n’y a pas transfert de compétence, on ne peut pas considérer qu’il faut une compensation ; or si dans le reste du territoire, il y a bien transfert de compétence, ce n’est pas le cas en région Île-de-France.

Cela n’a pas échappé au Gouvernement, qui a prévu, à l’article 89 de la loi de finances pour 2016, que dans ces conditions la région devrait rembourser aux départements la somme correspondant au transfert de cette fraction de 25 % de la CVAE. Cette somme serait la même que celle versée en 2017. Il n’y aurait donc aucun sens à opérer ce transfert en 2017, puisque le versement en retour serait absolument équivalent.

Toute la malice de ce dispositif tient au fait que pour l’année 2018, le reversement de la région aux départements sera le même qu’en 2017 ; de même pour les années 2019, 2020, etc. Le remboursement aux départements est donc plafonné. Cela signifie que la région confisquera les fruits de la dynamique de la CVAE dans les années qui suivront l’année 2017. Or il n’y a absolument aucune justification à cela, car ce n’est pas la compensation de quoi que ce soit !

La Constitution est très claire à ce sujet : quand il y a un transfert de compétence, il doit y avoir une compensation financière ; mais a contrario, quand il n’y a pas de transfert, il n’y a pas lieu à compensation ! Or nous sommes confrontés ici à une compensation sans transfert, ce qui est évidemment inconstitutionnel.

J’ajoute que le mécanisme confiant à la région la compétence de rembourser l’année d’après ce qu’elle a reçu des recettes du département est une véritable usine à gaz inconstitutionnelle. Il faudrait en effet que le département discute, avec la région, de ce qui sera fait de ses recettes. Il s’agit d’une tutelle d’une collectivité sur une autre, ce qui serait tout à fait inconstitutionnel.

Pour résumer, ce mécanisme est inconstitutionnel à deux titres : premièrement, parce qu’il s’agit d’une compensation sans transfert ; deuxièmement, parce qu’il implique une tutelle d’une collectivité sur une autre.

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