Intervention de Marcel Rogemont

Mon intervention ne sera pas aussi bonne que celle de Françoise Dumas. Je remercie le Gouvernement d'avoir, en procédure accélérée, permis l'examen d'un projet de loi aussi nécessaire tant il est vrai que l'invalidation de la loi en vigueur et l'annulation des procédures engagées posent un problème majeur pour nombre de personnes harcelées.

Ce texte redéfinit le délit de harcèlement sexuel en s'appuyant sur deux directives européennes de 2004 et de 2006. La première rappelle que les discriminations fondées sur le harcèlement sexuel peuvent également survenir dans des domaines qui ne relèvent pas du marché du travail et faire obstacle à l'intégration complète et réussie des femmes et des hommes dans la vie économique. La seconde introduit une définition communautaire du harcèlement sur la base de laquelle les États membres sont appelés à légiférer. Il s'agit notamment d'encourager les employeurs et les responsables de formation à prendre des mesures préventives pour permettre aux intéressés, principalement des femmes, d'agir.

Dans cet esprit, et pour compléter éventuellement le projet de loi, j'attire votre attention sur les délais de prescription de l'action publique, délais somme toute assez réduits, ce qui peut poser un obstacle juridique à des poursuites. En effet, pour dénoncer leur harcèlement, les victimes doivent être physiquement, psychologiquement et matériellement en état de le faire. J'aimerais recueillir le sentiment du Gouvernement, de Mme la présidente de la commission des affaires sociale, voire de mes collègues sur cette question.