Intervention de Guillaume Larrivé

C’est le seul amendement que je défendrai ici après nos travaux de la nuit dernière en commission des lois. Il s’agit d’une question de principe que l’Assemblée nationale, éclairée par l’avis du Gouvernement, doit trancher.

Je propose donc de rétablir l’article dans sa version issue du projet de loi, différente de celle que la commission des lois a adoptée. La question est simple : quelle est l’autorité qui prend la mesure d’assignation à résidence ? Je soutiens avec cet amendement que ce doit toujours être l’autorité administrative.