Intervention de Guillaume Larrivé

Je ne conteste pas l’idée que l’on borne cette mesure dans le temps, mais je pense qu’il revient toujours à l’autorité administrative de la prendre, sous le contrôle ex post du juge. La version votée par la commission des lois inverse le mécanisme, puisqu’elle dispose que c’est l’administration qui doit aller voir le juge pour lui demander l’autorisation.

Ce n’est pas qu’une question de détail. Le Gouvernement doit gouverner, l’administration doit administrer, le juge doit juger : il n’appartient pas au juge d’administrer en se substituant à la décision de l’administration. Le mieux est l’ennemi du bien – n’est-ce pas, monsieur le président Raimbourg ? – et nous aurions tort de voter, nonobstant l’avis de la commission des lois du Sénat dont on me dit qu’elle a été informellement consultée, une sorte de bricolage qui inverse les principes les plus simples de ce que doit être l’État. C’est au Gouvernement de gouverner sous le contrôle des juges, ce n’est pas aux juges de gouverner.