Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 13 décembre 2016 à 21h30
Prorogation de l'état d'urgence — Article 2
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Elle a repoussé cet amendement qui revient sur plusieurs avancées, à commencer par la durée maximale de l’assignation. Vous proposez, mon cher collègue, d’en revenir à quinze mois au lieu de douze – mais ce n’est pas forcément, dites-vous, le coeur de la contestation que vous formulez.
De plus, votre amendement appréciant cette durée de manière consécutive et non pas cumulative, une interruption de l’assignation à résidence, fût-ce pour quelques jours, ferait recommencer le délai de quinze mois.
J’ajoute que le contrôle du juge est un élément protecteur qui intervient au bout de douze mois. La question est de savoir si ce contrôle a priori est recevable.
Je me permets de rappeler qu’une telle autorisation du juge a été introduite par la loi du 21 juillet 2016 dans l’article 15 de la loi du 3 avril 1955 s’agissant de l’exploitation des saisies de données informatiques effectuées lors des perquisitions administratives.
