Intervention de Bruno le Roux

Le rapporteur a déjà livré la plupart des arguments.

Je comprends votre amendement, monsieur Larrivé, puisqu’il revient à la rédaction initiale qui était celle du Gouvernement. Néanmoins, la commission des lois a imaginé un dispositif différent, qui fait intervenir le juge administratif pour prolonger une mesure d’assignation au bout de douze mois.

D’ailleurs, ce n’est pas uniquement le travail du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, que je remercie, puisqu’il a travaillé, me semble-t-il, avec le président de la commission des lois du Sénat afin d’essayer d’harmoniser les positions des deux assemblées.

Je comprends la logique qui sous-tend le raisonnement de la commission des lois. Je constate que la procédure est inhabituelle et que le fait que cette autorisation soit demandée au juge administratif ne peut être lié, je le dis avec force, qu’au caractère exceptionnel de l’état d’urgence.

Sous cette réserve – le caractère inhabituel de la procédure lié au caractère exceptionnel de l’état d’urgence – je donne à cet amendement un avis de sagesse.