Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 13 décembre 2016 à 21h30
Prorogation de l'état d'urgence — Après l'article 2
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le Conseil d’État l’a rappelé dans son avis du 17 décembre 2015 : au sein de la République française, la détention des personnes, en dehors de toute procédure pénale, sur simple soupçon, fût-ce de risque de radicalisation, est exclue sur le plan constitutionnel.
