Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 13 décembre 2016 à 21h30
Prorogation de l'état d'urgence — Après l'article 2
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Enfin, dans l’usage, le concept d’intelligence avec l’ennemi n’est pas l’outil juridique le plus pertinent pour lutter judiciairement contre le terrorisme, car cette incrimination n’ouvre pas droit aux techniques d’enquête spécifiques liées aux affaires terroristes. Je pense en particulier à la garde à vue de quatre-vingt-seize heures.
Voilà pourquoi la commission a repoussé ces amendements.
