Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 13 décembre 2016 à 21h30
Prorogation de l'état d'urgence — Après l'article 3
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Celle-ci a émis un avis défavorable, comme à tous les amendements proposant la remise d’un rapport, même si l’objet en est pertinent. Notre doctrine est que le Parlement dispose de moyens suffisants pour établir lui-même tous les rapports et se saisir de toutes les informations nécessaires pour exercer sa mission de contrôle du Gouvernement.
