Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 13 décembre 2016 à 21h30
Prorogation de l'état d'urgence — Après l'article 3
Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En effet, l’adoption de l’amendement no 1 de M. Larrivé a abouti à supprimer les garanties que nous avions mises en place, à savoir la limitation des assignations à résidence à douze mois, la possibilité de les proroger seulement à la suite de l’intervention du juge administratif et l’obligation de soumettre la demande de prolongation tous les trois mois au juge. En dépit des difficultés juridiques exceptionnelles inhérentes à l’état d’urgence – on touche en effet, dans une certaine mesure, à l’organisation administrative –, nous avions suivi une ligne de crête et étions parvenus à un équilibre entre la protection des libertés et l’efficacité de l’état d’urgence. Cet équilibre est à présent rompu. J’ajoute que c’est d’autant plus regrettable que nous prorogeons l’état d’urgence pour une longue durée : son application aura duré près de vingt mois. En conséquence, je souhaite que nous revoyions la question
