Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 13 décembre 2016 à 21h30
Prorogation de l'état d'urgence — Après l'article 3
Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En conséquence, en raison de la disparition des garanties résultant de l’adoption de l’amendement de M. Larrivé, je sollicite une seconde délibération, en application de l’article 101 de notre règlement.
