Intervention de Claude Bartolone

Séance en hémicycle du 13 décembre 2016 à 21h30
Prorogation de l'état d'urgence — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Bartolone, président :

Mes chers collègues, la demande de la commission des lois est de droit.

Pour lui permettre de rédiger l’amendement, je suspends la séance pour trois minutes.

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