Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Nous vous proposerons un dispositif consistant à donner aux arrondissements un avis conforme sur certaines décisions prises à l’échelon central, et une autorité fonctionnelle – et non intégrale – sur les personnels exerçant des missions de proximité. Il me semble que c’est là un équilibre sur lequel nous pourrions tous nous retrouver.

J’aimerais dire également un mot de la police, car nous prônons, sur ce sujet, la même approche équilibrée. La préfecture de police est aujourd’hui mobilisée en priorité, et c’est bien normal, sur les questions de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme. Or cela se fait souvent au détriment de ce que l’on pourrait appeler la police quotidienne, celle de la lutte contre les dégradations volontaires ou les petits trafics, le tapage, la vente à la sauvette, la mendicité agressive, ou encore la gestion de la circulation. Toutes les infractions que je viens d’évoquer vont bien plus loin que les fameuses « incivilités » dont la maire de Paris a parlé lors de son audition devant la commission des lois, et dont elle veut faire sa priorité. Les Parisiens ont bien compris que son seul but était de remplir les caisses de la ville avec une politique de PV à tout-va !

Car c’est bien cela le pire ! Les effectifs d’agents de surveillance de Paris – ASP – vont être transférés de la préfecture de police à la ville de Paris – nous parlons quand même de 1 800 personnes ! – non pas pour renforcer la lutte contre les infractions qui empoisonnent la vie de nombre de Parisiens, mais plutôt pour empoisonner la vie de ces mêmes Parisiens et s’attaquer à leur porte-monnaie, afin de remplir les caisses de la ville !

Et ce n’est pas la faute du préfet de police : Il a dit lui-même, lors de son audition, qu’il n’était pas opposé à la création d’une police municipale. La préfecture devant, en tout état de cause, se concentrer sur ses missions régaliennes, il nous a indiqué ne pas exclure « qu’on aille plus loin en matière de transfert, en observant ce qui se fait dans les grandes villes où il y a des polices d’État ». Et il a reconnu que c’était bien la ville qui avait bloqué toute avancée en refusant d’assumer sa part de responsabilité en matière de sécurité !

C’est pour cela que nous soutenons totalement le dispositif qui avait été adopté par le Sénat, et qui est semblable à celui qui s’applique en petite couronne. Le préfet de police de Paris aurait conservé une compétence en matière de sécurité intérieure, mais la ville de Paris aurait disposé d’une police municipale, qui aurait pu utilement compléter l’action de la préfecture, justement sur le type d’infractions que j’évoquais tout à l’heure. Pour quelle raison, en effet, la maire de Paris disposerait-elle de moins de pouvoirs qu’un maire de banlieue, dès lors que l’on maintient le rôle du préfet de police ?

Je pourrais également parler des compétences respectives de l’État, de la région, de la métropole et de la ville en matière de circulation, de répartition des dotations entre arrondissements, bref, de toutes ces améliorations qui avait été apportées par le Sénat, et auxquelles notre groupe était favorable. Mais, là comme ailleurs, la majorité de gauche a refusé le progrès et restauré le texte dans la version initialement présentée par le Gouvernement, très pusillanime sur ces questions de transferts. Paris et, plus généralement, l’Île-de-France, valent mieux que cette approche strictement organisée en fonction des seuls intérêts politiques de la maire de Paris.

Traiter des questions de statut, mes chers collègues, pourquoi pas ? Il faut le faire, il faudra le faire, et remettre l’ouvrage sur le métier. Mais il ne faut certainement pas le faire dans l’urgence. En tout état de cause, il convient d’agir à la bonne échelle, en plaçant chaque compétence au niveau qui semble le mieux adapté pour améliorer la vie de nos concitoyens, sans tabous ni totems, en examinant tous les schémas, mêmes les plus radicaux !

Traiter des questions de statut, mes chers collègues, cela ne se fait pas sur un coin de table, en catimini, mais au contraire en organisant un véritable débat avec l’ensemble des collectivités, des élus et en associant la population ; en mesurant l’impact des scénarios proposés et en recherchant le minimum de consensus. Malheureusement, au lieu de suivre cette méthode de bon sens, vous vous êtes soumis au diktat de la maire de Paris, qui a élaboré initialement une réforme de convenance, pour elle et sa majorité.