Statut de paris et aménagement métropolitain
Motion de rejet préalable
Documents législatifs
- Projet de loi N° 4212 (183 amendements)
- Rapport N° 4293 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (205 amendements)
- Projet de loi N° 4350 (71 amendements)
- Rapport N° 4365 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (86 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Nathalie Kosciusko-Morizet (29 interventions)
- Annick Lepetit (14 interventions)
- Philippe Goujon (4 interventions)
- Patrick Mennucci (1 intervention)
- Jacques Krabal (1 intervention)
