Intervention de Claude Goasguen

C’est autour de cet article que l’on a greffé un certain nombre de dispositions. Vous avez présumé la décision du Conseil constitutionnel, ce que l’on ne fait jamais. Encore fallait-il que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État vous en fassent la demande explicite. D’ailleurs, vous ne l’avez même pas demandé. On voit donc bien que l’argument que vous avez invoqué est de pure forme. En réalité, d’un point de vue électoral, ça ne changera pas grand chose.