Intervention de Patrick Bloche

Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 15h00
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

Il ne me paraît pas utile de relever les arguments politiciens qui ont été avancés, ni de faire référence aux problèmes électoraux, au Conseil constitutionnel – on ne va pas entrer dans un débat d’interprétation.

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