Intervention de Guy Geoffroy

La parole est libre, monsieur le président. Je n'en abuse pas, mon groupe non plus. J'aimerais me raccrocher au débat, vous comprendrez que le sujet mérite qu'on s'y attarde un peu.

M. Lebreton évoquait la loi du 9 juillet 2010 sur les violences conjugales – que je connais quelque peu… – et en appelait, comme certains autres de ses collègues, à une loi-cadre. Rappelons que nous sommes en train de voter une loi qui fait suite à une annulation par le Conseil constitutionnel de dispositions législatives jugées trop imprécises.

Nous avions eu ce débat au moment du vote de la loi en question, le 29 juin 2010. Nous avions tous convenu que nous mettions dans la loi tout ce qui relevait du domaine législatif, en application de l'article 34 de la Constitution, à la suite du rapport de la mission d'information dont j'étais le rapporteur.

Nous avions tous dit que nous avions besoin d'un dispositif-cadre qui, dans le respect de notre constitution, mette en place, à partir de la loi et autour de la loi, un ensemble de politiques publiques.

Prétendre encore que la loi du 9 juillet 2010 est incomplète et qu'il faut une loi-cadre, c'est une erreur de jugement qui ferait courir un risque grave si nous en arrivons là. Le Conseil constitutionnel l'a déjà fait pour d'autres lois dites d'orientation, en supprimant totalement les annexes programmatiques qui n'avaient pas de valeur législative. Il n'hésiterait pas à annuler les éléments de cette prétendue loi-cadre qui ne seraient pas de nature législative : rien de pire ne pourrait arriver à la politique que souhaitons mettre en place.

Je n'y reviendrai pas, monsieur le président, mais comme cela a été évoqué, je ne voudrais pas qu'on illusionne nos concitoyens avec l'idée qu'on peut faire mieux grâce à une loi-cadre, qui serait enfin la belle et grande loi qu'on n'avait pas osé ou pas voulu adopter jusqu'ici.

(L'amendement n° 73 n'est pas adopté.)