Intervention de Patrick Mennucci
Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 21h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 17
Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Madame la députée, vous nous demandez de supprimer le présent article. Je vous rappellerai des éléments que nous avons déjà eu l’occasion de discuter longuement ensemble.
Si la commission des lois a rétabli la fusion des arrondissements centraux à Paris parce que le Conseil constitutionnel fixe le seuil strict de l’écart de représentation à 20 % de la moyenne constatée au sein d’un même territoire. Vous savez aussi que la loi de 2013 a permis d’améliorer la situation en répartissant différemment les conseillers de Paris sans toutefois permettre au Ier et au IIe arrondissements d’être en deçà de ce seuil.
